Amendement de M. Dutremble (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 27 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 61 voix pour, 68 contre et 0 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/17), RN (58/122), NI (1/11). Contre : LFI (12/71), ECO (6/38), SOC (7/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (14/91), HOR (10/34), DR (11/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense. »
Exposé sommaire déposé par M. Dutremble (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Le vote de chaque député
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