Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Agriculture & alimentation › Scrutin nº 6990

Amendement de Mme Trouvé (LFI) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

L'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Rejeté51 pour · 94 contre · 1 abst.146 votants sur 577

Le 27 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 51 voix pour, 94 contre et 1 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), ECO (10/38), SOC (18/68), NI (2/11). Contre : LIOT (4/23), DEM (4/37), EPR (21/91), HOR (9/34), DR (11/48), UDR (3/17), RN (42/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
21
0
0
50
30 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
10
0
0
28
26 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
18
0
1
49
26 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
4
0
19
17 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
4
0
33
11 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
21
0
70
23 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
9
0
25
26 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
11
0
37
23 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
RNRassemblement National · 122 membres
0
42
0
80
34 %contre
NINon inscrit · 11 membres
2
0
0
9
18 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. Si la valorisation des productions de proximité constitue un objectif souhaitable, et nous souhaitons d'ailleurs fixer l'objectif d'un approvisionnement 100% local en restauration collective, elle ne peut suffire à caractériser, à elle seule, un niveau d’exigence environnementale comparable aux signes officiels de qualité ou aux démarches certifiées. Rappelons que les lois Egalim se sont donnés pour l’objectif la promotion d’une alimentation de qualité sanitaire, écologique et nutritionnelle exigeante. Il est donc nécessaire que les caractéristiques des produits concernés reposent sur des critères objectivables, mesurables et contrôlables. Cette exigence permettra de préserver la crédibilité des objectifs de qualité alimentaire et d’éviter un affaiblissement progressif des standards environnementaux applicables à la restauration collective. »

Exposé sommaire déposé par Mme Trouvé (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le 1° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « La seule localisation de la production ou de la première transformation ne peut permettre à elle seule de qualifier un produit de durable ou de qualité au titre du présent article. »

Le vote de chaque député

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