Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine. »

Exposé sommaire déposé par M. William (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».