Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesTravail & retraites › Scrutin nº 7029

Amendement de M. Peytavie (ECO) · Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

L'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Rejeté28 pour · 61 contre · 3 abst.92 votants sur 577

Le 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) par 28 voix pour, 61 contre et 3 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (5/38). Contre : LIOT (13/23), DEM (5/37), EPR (7/91), HOR (4/34), DR (2/48), UDR (3/17), RN (25/122). Abstention : SOC (3/68). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
22
0
0
49
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
5
0
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
2
3
63
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
13
0
10
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
7
0
84
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
4
0
30
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
2
0
46
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
3
0
14
RNRassemblement National · 122 membres
0
25
0
97
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles. L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence, qui, elle, ne s’évalue qu’à l’aune des résultats des employés. La logique de compétence, en s’appuyant sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat, ouvre ainsi la porte à l’arbitraire patronale et est vectrice, de fait, d’inégalités et de discriminations. Fragmenter davantage les formations par le biais de contrats basé sur une ou quelques compétences tire vers le bas la formation des travailleuses et travailleurs. Ce type de contrat revient à créer une main d’œuvre qui ne maîtrise pas pleinement son outil de travail, ne sera pas autonome pour exercer une activité professionnelle, et n'en sera que plus dépendante à son employeur. Si nous nous opposons au principe même d’une qualification à la carte, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, nous assurer a minima que ces contrats intègrent au moins la moitié des blocs de compétences propres aux certifications personnelles. »

Exposé sommaire déposé par M. Peytavie (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « la moitié des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « la moitié des ».

Le vote de chaque député

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