Amendement de M. Bernalicis (LFI) · proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) par 48 voix pour, 156 contre et 1 abstentions (205 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), ECO (6/38), SOC (22/66). Contre : DEM (7/36), EPR (15/95), HOR (9/33), DR (32/47), UDR (5/16), RN (88/124). Abstention : NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international. Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernalicis (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux mois ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…