Amendement de M. Gillet (RN) · proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) par 96 voix pour, 118 contre et 16 abstentions (230 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (91/124). Contre : LFI (30/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (28/66), DEM (9/36), EPR (19/95), HOR (9/33), NI (1/10). Abstention : DR (15/47). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
Le vote de chaque député
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