Amendement de M. Tavernier (ECO) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 63 voix pour, 36 contre et 1 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), ECO (6/38), SOC (4/68), UDR (1/17), RN (36/122). Contre : LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (15/91), HOR (5/34), DR (8/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Tavernier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante : « 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Le vote de chaque député
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