Amendement de M. Biteau (ECO) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 30 voix pour, 75 contre et 0 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), ECO (4/38), SOC (8/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (15/91), HOR (4/34), DR (6/48), UDR (2/17), RN (40/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales. »
Exposé sommaire déposé par M. Biteau (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements » les mots : « faire l’objet de prescription ».
Le vote de chaque député
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