Amendement de Mme Laporte (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 50 voix pour, 48 contre et 5 abstentions (103 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/17), RN (46/122). Contre : GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (9/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (3/34), DR (6/48). Abstention : LFI (5/71). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si elle est spécifiquement destinée à soutenir des projets de nature agricole. »
Exposé sommaire déposé par Mme Laporte (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « d’intérêt agricole ».
Le vote de chaque député
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