Amendement de Mme Pochon (ECO) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 46 voix pour, 23 contre et 5 abstentions (74 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (4/38), SOC (2/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), DR (1/48), RN (29/122). Contre : LFI (15/71), EPR (8/91). Abstention : HOR (3/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé. Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols, les dispositions de l’article doivent donc également les concerner. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pochon (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».
Le vote de chaque député
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