Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesAgriculture & alimentation › Scrutin nº 7153

Amendement de M. Ray (DR) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

L'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Adopté54 pour · 45 contre · 2 abst.101 votants sur 577

Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 54 voix pour, 45 contre et 2 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), SOC (8/68), LIOT (2/23), DR (7/48), RN (34/122). Contre : LFI (18/71), ECO (4/38), DEM (5/37), EPR (10/91), HOR (5/34). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
18
0
53
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
8
0
0
60
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
EPREnsemble pour la République · 91 membres
2
10
2
77
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
5
0
29
DRDroite Républicaine · 48 membres
7
0
0
41
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
RNRassemblement National · 122 membres
34
3
0
85
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux. Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir l’existence de tels indicateurs, en confiant prioritairement leur élaboration et leur publication aux organisations interprofessionnelles compétentes. En assurant la production de références économiques tenant compte des caractéristiques propres aux marchés export, cette mesure permet de sécuriser la mise en œuvre des formules de prix et de renforcer la transparence dans la construction du prix. En effet, en l’absence d’indicateurs spécifiques, les débouchés à l’export échappent aujourd’hui largement aux mécanismes de construction du prix prévus par le cadre EGalim. »

Exposé sommaire déposé par M. Ray (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – à la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, ».

Le vote de chaque député

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