Amendement de Mme Lorho (RN) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 31 voix pour, 112 contre et 5 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (7/17), RN (17/122). Contre : LFI (43/71), GDR (2/17), ECO (12/38), SOC (14/68), LIOT (1/23), DEM (5/37), EPR (27/91), HOR (8/34). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel que l’induit la loi Debré en son article 1er. Cet amendement vient s’assurer qu’il sera tenu compte de ce caractère propre. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ».
Le vote de chaque député
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