Amendement de M. Guitton (RN) · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture) par 39 voix pour, 82 contre et 1 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/17), RN (36/122). Contre : LFI (19/71), ECO (15/38), SOC (16/68), LIOT (3/23), DEM (4/37), EPR (14/91), HOR (6/34), DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir une protection procédurale à ceux qui en ont le moins besoin. Le juge saisi conserve toute faculté pour apprécier les difficultés d'exécution au cas par cas. Cette exclusion ne se justifie donc pas. Tel est le sens de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Guitton (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ».
Le vote de chaque député
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