Texte entier · · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recScrutin nº 7294
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Adopté93 pour · 20 contre · 2 abst.115 votants sur 577
Le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire par 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (12/68), LIOT (3/23), DEM (6/37), EPR (18/91), HOR (5/34), DR (5/48), UDR (2/17), RN (29/122), NI (1/11). Contre : LFI (20/71).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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