Amendement de le Gouvernement (GOUV) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
Le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire) par 246 voix pour, 112 contre et 8 abstentions (366 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (8/23), DEM (21/37), EPR (57/91), HOR (23/35), DR (39/48), UDR (13/17), RN (81/122), NI (4/10). Contre : LFI (44/71), GDR (7/17), ECO (21/38), SOC (40/68).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé par les mots : sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés II. – Alinéa 16 1° Remplacer la référence : I bis par la référence : « Art. 61-3-3 2° Supprimer les mots : du code civil III. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le vote de chaque député
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