Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7446

Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté55 pour · 79 contre · 2 abst.136 votants sur 577

Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 55 voix pour, 79 contre et 2 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (7/17), RN (36/122). Contre : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (22/68), LIOT (2/23), DEM (3/37), EPR (15/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
25
0
46
35 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
21 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
22
0
46
32 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
3
0
34
8 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
2
15
0
74
16 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
2
3
0
30
9 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
8
0
2
38
17 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
7
0
0
10
41 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
36
0
0
86
30 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »

Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

Le vote de chaque député

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