Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 56 voix pour, 79 contre et 1 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/35), DR (10/48), UDR (7/17), RN (35/122). Contre : LFI (26/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (23/68), LIOT (2/23), DEM (3/37), EPR (14/91). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à », les mots : « de façon libre et éclairée, de ».
Le vote de chaque député
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