Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7464

Amendement de M. Le Fur (DR) · Fin de vie

L'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté79 pour · 86 contre · 1 abst.166 votants sur 577

Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 79 voix pour, 86 contre et 1 abstentions (166 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (17/48), UDR (3/17), RN (46/122), NI (2/10). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (27/68), LIOT (3/23), DEM (7/37), EPR (11/91), HOR (4/35).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
32 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
18 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
27
0
40
40 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
3
0
18
13 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
7
1
28
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
5
11
0
75
12 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
2
4
0
29
11 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
17
0
0
31
35 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
3
0
0
14
18 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
46
1
0
75
38 %pour
NINon inscrit · 10 membres
2
2
0
6
20 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide assisté – et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même – il s’agit de l’euthanasie. Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie. »

Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Le vote de chaque député

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