Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 96 voix pour, 118 contre et 3 abstentions (217 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (18/48), UDR (7/17), RN (59/122), NI (1/10). Contre : LFI (28/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (33/68), LIOT (3/23), DEM (11/37), EPR (20/91), HOR (6/35).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de précision. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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