Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 92 voix pour, 117 contre et 3 abstentions (212 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (17/48), UDR (10/17), RN (57/122). Contre : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (27/68), LIOT (3/23), DEM (11/37), EPR (28/91), HOR (7/35), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager la souffrance. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin, substituer aux mots : « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide » les mots : « implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Le vote de chaque député
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