Amendement de Mme Simonnet (ECO) · Fin de vie
L'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 35 voix pour, 106 contre et 19 abstentions (160 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (2/17), ECO (8/38). Contre : LIOT (3/23), DEM (7/37), EPR (25/91), HOR (9/35), DR (10/48), UDR (7/17), RN (43/122), NI (1/10). Abstention : SOC (18/68).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir à toutes les personnes suivies médicalement régulièrement en France, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative régulière ou non. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. »
Exposé sommaire déposé par Mme Simonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
Le vote de chaque député
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