Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 93 contre et 2 abstentions (159 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (13/48), UDR (8/17), RN (33/122). Contre : LFI (19/71), GDR (2/17), ECO (12/38), SOC (28/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (20/91), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».
Le vote de chaque député
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