Amendement de Mme Corneloup (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 45 voix pour, 78 contre et 1 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/35), DR (4/48), UDR (2/17), RN (32/122). Contre : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (24/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (16/91), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La condition 3° exige que l'affection « engage le pronostic vital », mais sans aucune borne dans le temps. Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le décès n'est pas attendu avant plusieurs mois, voire plusieurs années. La notion d'engagement du pronostic vital « à court terme » n'a rien d'imprécis : elle figure déjà à l'article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, qui réserve la sédation profonde et continue jusqu'au décès au patient « dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Elle est documentée par les recommandations de la Haute Autorité de santé. Aligner l'aide à mourir sur ce seuil déjà éprouvé donne au critère la précision juridique qui lui fait aujourd'hui défaut et recentre le dispositif sur les situations de fin de vie effective. Tel est l'objet de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».
Le vote de chaque député
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