Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · Fin de vie
L'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 33 voix pour, 53 contre et 0 abstentions (86 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (1/35), DR (2/48), UDR (2/17), RN (27/122). Contre : LFI (14/71), GDR (1/17), SOC (22/68), DEM (5/37), EPR (10/91). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), LIOT (23/23), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « aggravation », insérer le mot : « fatale ».
Le vote de chaque député
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