Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 62 voix pour, 85 contre et 1 abstentions (148 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/35), DR (8/48), UDR (4/17), RN (42/122). Contre : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (29/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (14/91). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : « 4° », insérer les mots : « Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…