Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7535

Amendement de M. Bernhardt (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Rejeté68 pour · 100 contre · 4 abst.172 votants sur 577

Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 68 voix pour, 100 contre et 4 abstentions (172 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (11/48), UDR (6/17), RN (45/122). Contre : LFI (22/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (33/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (21/91), NI (1/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
31 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
10
0
28
26 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
33
0
35
49 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
8
0
29
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
2
21
1
67
23 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
4
1
0
30
11 %pour
DRDroite Républicaine · 48 membres
11
0
0
37
23 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
6
0
1
10
35 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
45
0
2
75
37 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9
10 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ». En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à son affection, sans que celle-ci soit soumise à une condition de durée ou de stabilité dans le temps. Cette absence de qualification temporelle fait courir le risque qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée et accordée sur le fondement d’une souffrance passagère, liée par exemple à un épisode aigu transitoire ou à un état psychologique momentané. L’ajout du qualificatif « persistante » permet d’écarter cette hypothèse en exigeant que la souffrance s’inscrive dans la durée, ce qui constitue une garantie supplémentaire de la stabilité et de la sincérité de la demande. Cette exigence est cohérente avec l’esprit général du texte, qui subordonne l’accès à l’aide à mourir à une série de conditions strictes destinées à s’assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la volonté exprimée par la personne. »

Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « persistante ».

Le vote de chaque député

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