Amendement de M. Le Fur (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 84 voix pour, 113 contre et 0 abstentions (197 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (13/48), UDR (11/17), RN (50/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (34/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (26/91), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 s’en écarte en ouvrant excessivement et dangereusement la possibilité d’un « choix de mourir » pour des personnes ne recevant pas de traitement ou ayant choisi d’y renoncer, dénaturant ainsi profondément l’objectif du texte. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « une affection réfractaire aux traitements ».
Le vote de chaque député
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