Amendement de Mme Loir (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 81 voix pour, 113 contre et 1 abstentions (195 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (13/48), UDR (11/17), RN (50/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (34/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (27/91), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
Le vote de chaque député
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