Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7541

Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Rejeté75 pour · 113 contre · 3 abst.191 votants sur 577

Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 75 voix pour, 113 contre et 3 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/35), DR (13/48), UDR (10/17), RN (46/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (32/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (27/91), NI (1/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
32 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
32 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
32
0
36
47 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
10
0
27
27 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
2
27
1
61
30 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
4
2
0
29
11 %pour
DRDroite Républicaine · 48 membres
13
0
0
35
27 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
10
0
0
7
59 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
46
2
2
72
38 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9
10 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée. »

Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots « en dépit des traitements administrés ; ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.

Le vote de chaque député

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