Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7545

Amendement de M. Chaumeil (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Rejeté75 pour · 112 contre · 3 abst.190 votants sur 577

Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 75 voix pour, 112 contre et 3 abstentions (190 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (15/48), UDR (11/17), RN (45/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (11/38), SOC (31/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (27/91), NI (2/10). Abstention : HOR (3/35).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
32 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
29 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
31
0
36
46 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
11
0
26
30 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
3
27
0
61
30 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
2
3
30
9 %abstention
DRDroite Républicaine · 48 membres
15
0
0
33
31 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
11
0
0
6
65 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
45
1
0
76
37 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
2
0
8
20 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à ajouter une précision importante. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients. Nous constatons dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté que ce qui était initialement présenté comme une exception tend à devenir la norme. Si nous ne voulons pas voir les USP, véritables lieux de vie et d’accompagnement, perdre leur place centrale dans la prise en charge de la fin de vie, il convient d’ajouter cette précision. »

Exposé sommaire déposé par M. Chaumeil (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Le vote de chaque député

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