Amendement de Mme Hamelet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 72 voix pour, 108 contre et 3 abstentions (183 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (13/48), UDR (11/17), RN (48/122). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (31/68), LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (27/91), NI (2/10). Abstention : HOR (3/35).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives. En outre, admettre qu'une souffrance psychologique pourrait fonder l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté entrerait radicalement en opposition avec la politique de lutte contre le suicide. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hamelet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « seule ».
Le vote de chaque député
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