Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 78 voix pour, 107 contre et 3 abstentions (188 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/35), DR (15/48), UDR (10/17), RN (43/122). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (30/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (23/91), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 9, après le mot : « volonté », insérer les mots : « avec plein discernement ».
Le vote de chaque député
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