Amendement de Mme Blin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 59 voix pour, 116 contre et 4 abstentions (179 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (13/48), UDR (6/17), RN (34/122). Contre : LFI (19/71), GDR (2/17), ECO (14/38), SOC (33/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (23/91), HOR (5/35), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie neuro-évolutive. Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement, dont l’existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur possibilité de consentement libre et éclairé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la demande ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…