Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 70 voix pour, 93 contre et 3 abstentions (166 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/35), DR (14/48), UDR (9/17), RN (38/122). Contre : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (29/68), LIOT (1/23), DEM (12/37), EPR (22/91), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Le vote de chaque député
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