Amendement de Mme Blin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 60 voix pour, 98 contre et 0 abstentions (158 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (9/17), RN (36/122). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (31/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (19/91), HOR (4/35), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protection juridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome, par exemple pour signer un chèque ou pour déclarer leurs impôts. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Le vote de chaque député
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