Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 91 contre et 1 abstentions (156 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (7/17), RN (43/122). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (29/68), LIOT (1/23), DEM (9/37), EPR (20/91), HOR (3/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure. ».
Le vote de chaque député
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