Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 24 voix pour, 44 contre et 0 abstentions (68 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), DR (5/48), RN (18/122). Contre : LFI (10/71), SOC (19/68), LIOT (1/23), DEM (3/37), EPR (10/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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