Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 26 voix pour, 43 contre et 0 abstentions (69 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), DR (5/48), RN (18/122). Contre : LFI (10/71), SOC (19/68), LIOT (1/23), DEM (3/37), EPR (10/91). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), HOR (35/35), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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