Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (22/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (17/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (14/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».
Le vote de chaque député
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