Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 35 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (25/122). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (22/68), LIOT (1/23), DEM (6/37), EPR (17/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Le vote de chaque député
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