Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 38 voix pour, 66 contre et 1 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), RN (27/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (22/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (14/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ». Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle « puisse y avoir accès ». On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins palliatifs et un engagement toujours moindre en faveur des soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « puisse y avoir accès » les mots : « y ait accès de manière effective ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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