Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 30 voix pour, 56 contre et 0 abstentions (86 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (22/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (18/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (14/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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