Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 21 voix pour, 46 contre et 1 abstentions (68 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (12/122). Contre : LFI (8/71), ECO (1/38), SOC (13/68), LIOT (2/23), DEM (8/37), EPR (12/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».
Le vote de chaque député
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