Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 36 voix pour, 64 contre et 0 abstentions (100 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (1/17), RN (24/122). Contre : LFI (8/71), ECO (3/38), SOC (26/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (17/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes. les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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