Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 34 voix pour, 70 contre et 2 abstentions (106 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (20/122). Contre : LFI (11/71), ECO (3/38), SOC (27/68), LIOT (2/23), DEM (9/37), EPR (14/91), HOR (4/35). Abstention : GDR (1/17). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Il » insérer les mots : « consulte le dossier médical et »
Le vote de chaque député
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