Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 25 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), RN (17/122). Contre : LFI (14/71), ECO (5/38), SOC (20/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. Cet amendement prévoit la présence obligatoire d’un psychologue au sein de la commission pluriprofessionnelle, notamment pour évaluer le caractère libre et éclairé de la demande et en faire état. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) D’un psychologue ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des psychologues ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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