Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 25 voix pour, 67 contre et 0 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), RN (17/122). Contre : LFI (13/71), ECO (4/38), SOC (22/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 9, après le mot : « santé, », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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