Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 20 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), RN (13/122). Contre : LFI (14/71), ECO (4/38), SOC (20/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 10.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…