Amendement de Mme Vidal (EPR) · Fin de vie
L'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 27 voix pour, 60 contre et 1 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (14/122). Contre : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (16/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance. La personne de confiance, telle que définie à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, joue un rôle central dans l’accompagnement du patient et dans l’expression de ses volontés. Son implication dans une procédure aussi grave que l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être laissée à la discrétion du seul médecin, sauf à priver cette institution de l’essentiel de sa portée dans les situations de fin de vie. Rendre obligatoire le recueil de son avis sans pour autant lier le médecin constitue une garantie procédurale essentielle. »
Exposé sommaire déposé par Mme Vidal (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » le mot : « Recueille ».
Le vote de chaque député
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