Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7676

Amendement de Mme Roullaud (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté31 pour · 64 contre · 0 abst.95 votants sur 577

Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 64 contre et 0 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (1/17), RN (19/122). Contre : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (18/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
15
0
56
21 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
12 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
0
36
5 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
15
0
53
22 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
7
0
30
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
2
18
0
71
20 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
2
0
33
6 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
9
0
0
39
19 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
19
1
0
102
16 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance, n’est pas toujours la personne qui se déclare tiers de confiance. Souvent la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et la personne sur place. Dans une famille ce sera souvent l’enfant resté sur place, alors que les autres enfants avec qui le défunt avait peut-être plus d’affinités, sont plus éloignés. Ainsi au sein d’une même fratrie, il apparaît injuste que ceux plus éloignés ne soient pas consultés sur une question aussi grave que l’aide à mourir, alors même que la personne à proximité géographique du malade, n’est pas forcément celle en qui le patient a le plus confiance. Or il suffit que l’un des enfants se dise « personne de confiance » pour être répertorié comme tel auprès de l’établissement de soins. Cet amendement corrige donc cette incohérence, en mettant fin au postulat de principe que la personne de confiance est celle en qui le malade a le plus confiance. »

Exposé sommaire déposé par Mme Roullaud (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « personne de confiance ou d’un proche aidant » les mots : « famille en ligne directe ».

Le vote de chaque député

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